Arrêté du 24 janvier 2002 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés

Version INITIALE

NOR : ECOP0100615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/ECOP0100615A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.