Article 1
La seconde phrase de l'article 2 du décret du 27 mars 1974 susvisé est abrogée.
Décret n° 2002-418 du 28 mars 2002 modifiant le décret n° 74-267 du 27 mars 1974 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président et de président de section du Conseil général des ponts et chaussées
NOR : EQUP0200309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/EQUP0200309D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-418/jo/article_1
Texte n°14