Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0424365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANS0424365A/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.