Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2004 simplifiant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor et modifiant l'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts
NOR : ECOF0400043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/ECOF0400043A/jo/article_2
Texte n°2