Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse

Version INITIALE

NOR : SOCF0311428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/8/SOCF0311428A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.