Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

Version INITIALE

NOR : BUDF0620458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/BUDF0620458A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
A. - Dans le titre, après la référence : « 2 terdecies A, », sont insérées les références : « 2 terdecies B, 2 terdecies C, ».
B. - A l'article 2, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La zone B comprend, pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts, la zone B1 et la zone B2 délimitées conformément à l'annexe au présent arrêté. »