Article 1
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à 20 %.
Décret n° 2003-21 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0240152D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/JUSE0240152D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/7/2003-21/jo/article_1
Texte n°2