Article 6
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0224281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/SANS0224281A/jo/article_6
Texte n°40
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
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