Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0520451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/MAEA0520451A/jo/article_14
Texte n°3