Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefoi, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, et M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.