Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401085D/jo/article_11

Texte n°60

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.