Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données nominatives afférent au régime spécial de TVA du commerce par voie électronique

Version INITIALE

NOR : ECOL0400056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400056A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- l'identité de l'entreprise ;
- l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;
- le type d'activité exercée ;
- le numéro d'identification national de TVA ;
- le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique ;
- les éléments déclarés et leur éventuel paiement.