A N N E X E

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 94-05 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER
L'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV, la section I du chapitre II du titre IV du livre VI et la section III du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu l'article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant appel public à l'épargne ;
Vu le règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, homologué par arrêté du 26 août 1994 et modifié par le règlement n° 2001-06, homologué par arrêté du 26 avril 2002,
Décide :

Article unique

L'article 12 du règlement n° 94-05 est abrogé.