Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/ECOP0200583D/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.