Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOP0200710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/ECOP0200710A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée ainsi que les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, énumérés ci-dessous, peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2002 page 15412 à 15417



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2002 page 15412 à 15417