Article 12
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
NOR : JUSG0560055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/JUSG0560055A/jo/article_12
Texte n°30