Article 2
Le lien au service défini à l'article précédent n'est plus opposable aux praticiens des armées à compter du jour de leur quarante-neuvième anniversaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFK0500373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/7/DEFK0500373A/jo/article_2
Texte n°21
Le lien au service défini à l'article précédent n'est plus opposable aux praticiens des armées à compter du jour de leur quarante-neuvième anniversaire.
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