Article 1
A l'article 1er du décret du 18 décembre 2000 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0402356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/2/AGRA0402356D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/2/2005-81/jo/article_1
Texte n°24
A l'article 1er du décret du 18 décembre 2000 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
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