Arrêté du 28 novembre 2006 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

Version INITIALE

NOR : AGRP0602434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/AGRP0602434A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.