Décret n° 2004-131 du 11 février 2004 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTX0407127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/11/INTX0407127D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/11/2004-131/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.