Arrêté du 15 juin 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0601204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRF0601204A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.