Article 2
Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel le praticien est affecté.
Arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires
NOR : SANH0320678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/21/SANH0320678A/jo/article_2
Texte n°28