Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0223371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/4/SANS0223371D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/4/2002-1324/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


L'article R. 373-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté les mots : « ou la région » ;
II. - Les mots : « en cas de maladie et de maternité » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie, de maternité et de paternité ».