Arrêté du 28 juillet 2004 relatif aux enseignements, jurys de concours ou d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile pris en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié

Version INITIALE

NOR : EQUA0401055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/EQUA0401055A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le montant maximum annuel prévu à l'article 6 du décret du 12 juin 1956 susvisé est porté par dérogation autorisée à l'alinéa 2 du même article, pour les groupes I, I bis et II :
- à 120 fois le montant des indemnités de base prévues à l'article 3 du décret du 12 juin 1956, pour 5 % au plus des enseignants ;
- à 60 fois le montant des indemnités de base, pour le reste des enseignants.