Article 5
Les dispositions du 4° de l'article R. 2131-12 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1132-2 du code de la santé publique.
Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0622071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/SANP0622071D/jo/article_5.
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1661/jo/article_5.
Texte n°53