Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0660092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/JUSG0660092A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.