Article 5
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800 000 EUR hors taxes.
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
NOR : ECOA0320009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/ECOA0320009A/jo/article_5
Texte n°31