Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations d'échanges de biens

Version INITIALE

NOR : ECOD0440005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/ECOD0440005A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, 161, chemin de Lestang, 31057 Toulouse Cedex 1.
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