Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2003 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
NOR : AGRF0302431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/AGRF0302431A/jo/article_5
Texte n°17