Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales

Version INITIALE

NOR : AGRF0400793A

Texte n°256

Article 2


L'extension de l'avenant n° 129 visé ci-dessus est prononcée :
- pour l'article 57 bis (Congé de paternité), sous réserve du respect des dispositions des articles L. 122-25-4 et D. 122-25 du code du travail ;
- pour l'article 59 (Intempéries), sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997.