Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0300594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/AGRP0300594A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2003-2004.