Décret du 22 décembre 2004 du portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401058D/jo/article_12

Texte n°45

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.