Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECOP0401054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401054D/jo/article_15
Texte n°43