Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401045D/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.