En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, et à MM. Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.