Arrêté du 1er mars 2004 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques par l'arrêté du 29 juillet 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0420710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/SANS0420710A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.