Arrêté du 29 juin 2006 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement

Version INITIALE

NOR : MENR0601630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/MENR0601630A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Pour le premier scrutin, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures à la direction générale du CEMAGREF (service juridique) au plus tard le 3 juillet 2006.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi, laquelle doit être rédigée sur une feuille de format A3 pliée en deux (4 pages), et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de l'organisation syndicale candidate.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par l'arrêté visé à l'article 4.