République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/MAEA0220474A/jo/article_6
Texte n°7
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par l'administration.
Les professions de foi, format A 4, recto verso, confectionnées à leurs frais par les organisations candidates, sont transmises aux électeurs par l'administration.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.