Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201260D/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Michel Bazire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Guillou, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité.