Arrêté du 14 février 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : JUSF0550019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550019A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.