Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400344A/jo/article_23

Texte n°20

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.