Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400343A/jo/article_22

Texte n°19

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.