Article 10
A l'article 16-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 » sont insérés après les mots : « le présent décret est applicable ».
Décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
NOR : ECOT0320020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/21/ECOT0320020D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/21/2003-1103/jo/article_10
Texte n°16