Décision n° 2003-389 du 10 juin 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère

Version INITIALE

NOR : CSAX0301389S

Texte n°100

Article 2


La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la vallée de Munster, aux communes du Kremlin-Bicêtre et de Saint-Maurice ainsi qu'aux sociétés NC Numéricâble, NC Numéricâble Alsace et Téléservice Ile-de-France, actuellement dénommée NC Numéricâble francilienne, et sera publiée au Journal officiel de la République française.