Article 4
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
Arrêté du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
NOR : DEFP0301336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFP0301336A/jo/article_4
Texte n°17