Décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG0200236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/INTG0200236D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.