Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2007 portant délégation de signature
NOR : EQUM0700004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/EQUM0700004A/jo/article_2
Texte n°18