Arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation d'une association professionnelle à collecter la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : AGRE0302499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/AGRE0302499A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


L'Association pour l'emploi des cadres et des techniciens de l'agriculture (APECITA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.