Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0324967A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/SANS0324967A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.