Article 2
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Japon
NOR : MAEA0320551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/MAEA0320551A/jo/article_2
Texte n°25